Il peut être saisi gratuitement par toute personne dans les cas suivants :
- Litige avec une administration ou un service public : CAF, Pôle Emploi, CARSAT, Préfecture, CPAM etc.
- Discrimination ou harcèlement fondé sur un critère discriminatoire : sexe, origine, religion, handicap, orientation sexuelle etc.
- Atteintes aux droits de l’enfant : éducation, santé, justice, protection de l’enfance etc.
- Non-respect des règles de bonne conduite des personnes exerçant des activités de sécurité : policiers, gendarmes, etc.
Pour saisir le défenseur des droits : soit par formulaire en ligne, soit en rencontrant (sur RDV) un délégué du défenseur des droits à proximité, soit par courrier (gratuit, sans affranchissement)
